Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL https://crispy-links.com/ (le « Site »), est édité par :
BACON VENTURES, SRL au capital de 39 000 euros, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro BE 1024.232.403, dont le siège social est situé Rue de la Croix Limont 11, 5590 Ciney, Belgique, représentée par Lionel Godefroid et Samuel Szepetiuk, dûment habilités,
(Ci-après désigné le « Prestataire »).
Le numéro individuel TVA du Prestataire est : BE 1024.232.403.
Le Site est hébergé par les sociétés OVH SAS, situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France et P4X.
Les Directeurs de la publication du Site sont Lionel Godefroid et Samuel Szepetiuk.
Le Service Client du Prestataire peut être contacté :
- par email en vous adressant à sales@crispy-links.com
- aux horaires suivants : de lundi à vendredi de 9h à 18h
- par le service de messagerie en ligne
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel (un « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site.
La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.
Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :
- Services de netlinking et création de liens entrants (backlinks) de qualité
- Services d’optimisation pour les moteurs de recherche (SEO)
- Services de citations et de référencements sur les intelligences artificielles
- Consulting et accompagnement en stratégie de référencement naturel
(ci-après désignés les « Services »).
Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.
Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :
- disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
- créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, nom/prénom du référent, adresse électronique, etc.) ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
- confirmer son inscription.
L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.
L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.
Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.
Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.
Aux fins de validation de l’inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.
Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.
Article 5 – COMMANDES
Tout Client désirant bénéficier des Services en ligne sur le Site devra :
- se connecter à son compte Client ;
- sélectionner les Services qu’il souhaite utiliser ou souscrire ;
- renseigner les différents champs du bon de commande Client (URL cible, mots-clés, domaines souhaités, etc.) ;
- confirmer son acceptation de la commande des Services ;
- choisir son mode de paiement ;
- effectuer le paiement des Services.
Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.
Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.
Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent.
En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Prestataire lui crée une facture électronique dans son espace client. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.
Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation et/ou de l’exécution de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.
En cas de services spécifiques : Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.
En cas de services à exécution successive : Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande pour la période contractuelle à venir.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions relatives à l’imprévision.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services ;
- refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie ;
- réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 30 jours après mise en demeure restée sans effet ;
- appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur en Belgique ;
- exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 7 – MODES DE PAIEMENT
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
-
Paiement par carte bancaire : Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
-
Paiement par virement bancaire : Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Prestataire communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Prestataire aura pu s’assurer de la validité du règlement.
Article 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions légales et réglementaires belges et européennes.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services de netlinking et d’optimisation SEO, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.
Le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Le Prestataire ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, ou pour des raisons de maintenance.
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations techniques nécessaires au bon fonctionnement.
Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Chaque Client s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Les données et informations communiquées par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.
Plus généralement, chaque Client s’engage à :
- s’assurer du respect des obligations légales applicables à son statut de professionnel ;
- ne pas modifier la nature ou les modalités de fourniture des Services en cours d’exécution, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;
- verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
- ne pas diffuser de contenu illicite ou nuisant au bon fonctionnement du Site ;
- signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté ou utilisation anormale du Site.
Dans l’hypothèse où un Client serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime, tous renseignements permettant l’identification du Client contrevenant.
Article 10 – RÉCLAMATIONS
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date où il en a eu connaissance, afin de permettre aux parties de parvenir à un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours.
À défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts.
Article 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services de netlinking et d’optimisation SEO.
Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de dysfonctionnements dans l’accès aux Services ou de l’inaccessibilité temporaire des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- en cas de force majeure ;
- dans le cas où les informations communiquées par le Client sont erronées ou incomplètes ;
- en cas d’incompatibilité avec certains équipements informatiques du Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément au droit belge, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an.
Article 12 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire.
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Prestataire, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 14 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client. L’existence d’un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client n’est pas autorisé à créer des liens hypertextes vers le Site sans autorisation préalable et écrite du Prestataire.
Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment tous textes, images, logos, logiciels, marques, base de données et autres éléments protégés par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun des contenus du Site ne pourra être modifié, reproduit, copié, transmis ou exploité sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire.
Le Prestataire concède aux Clients un droit non exclusif d’accès aux contenus du Site dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
Article 16 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services.
En cas de services à exécution successive, les Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale mentionnée dans le bon de commande, avec reconduction tacite sauf dénonciation.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site en cas de manquement à ses obligations.
Les parties pourront résilier les Conditions Générales de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie, après notification et délai de quinze (15) jours pour y remédier.
Article 17 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Le présent engagement de confidentialité est valable pendant la durée des présentes et pendant deux (2) ans suivant leur expiration.
Article 18 – NOTIFICATIONS
Toute notification sera valablement effectuée par lettre recommandée ou par courrier électronique aux coordonnées de la partie concernée.
Tout changement de coordonnées devra être notifié à l’autre partie.
Article 19 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une stipulation n’emporte en aucun cas renonciation.
Article 20 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.
La version la plus récente des Conditions Générales sera toujours disponible sur le Site.
Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique.
Article 21 – LITIGES
Les litiges devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
À défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois, tous les litiges seront soumis aux tribunaux de Namur, Belgique.
Article 22 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.